Le code général des collectivités territoriales énumère les prérogatives propres au pouvoir municipal, dont la gestion de l’éclairage public. Toutefois, il faut rappeler que l’éclairage public n’est pas une obligation. 

Si cet éclairage public est mis en place, il est réglementé par plusieurs textes et normes. L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses vient se substituer à un arrêté de 2013 et le complète. L’arrêté fixe des normes techniques à respecter en agglomération et hors agglomération. Il décrit également les plages horaires d’extinction en fonction des sites :

  • Les lumières éclairant le patrimoine et les parcs et jardins accessibles au public devront être éteintes au plus tard à 1h du matin ou une heure après la fermeture du site ;
  • les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;
  • les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1h ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Ils peuvent être allumés à partir de 7h ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
  • les parkings desservant un lieu ou une zone d’activité devront être éteints deux heures après la fin de l’activité, contre une heure pour les éclairages de chantiers en extérieur ;
  • les éclairages extérieurs destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens, liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont rallumés à 7h du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Le maire peut toutefois déroger aux dispositions pour l’éclairage de mise en valeur de patrimoine et des bâtiments non résidentiels lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël.

Par ailleurs, la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) précise les 3 raisons de prévenir, supprimer ou limiter les émissions de lumière artificielle lorsque ces dernières :

  • sont de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes ;
  • entraînent un gaspillage énergétique ;
  • empêchent l’observation du ciel nocturne.

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